Les informations indiquées ci-dessous ne concerne que les contrat de location par la loi du 6 juillet 1989 modifiée.

 

• PAR LES LOCATAIRES :
  
  
  
  Un bailleur peut-il insérer une clause interdisant au locataire de posséder un animal ?
  
  Non, s'il s'agit d'un "animal familier". (article 10 de la loi n° 70-598 du 9.07.70). Cependant, sachez que le locataire est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, morsure,etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins.

Attention, cependant, depuis le 1er Juillet 1999 la législation a évolué face aux problèmes des animaux dangereux et errants. En effet, une clause interdisant la détention d'un chien dit de première catégorie est licite.

Un propriétaire peut-il vous obliger d'acquitter votre loyer par virement automatique ?

Non (Art. 4 de la Loi 89-462 du 06.07.89) est réputée non écrite toute clause qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre

Un agent immobilier peut-il vous facturer des honoraires pour l'établissement d'un état des lieux d'entrée ou de sortie ?

Non, l'état des lieux contradictoire doit être gratuit.

Attention : s'il est établi par un huissier de justice à l'initiative du propriétaire ou/et du locataire, les frais seront alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

(articles 3 et 5 de la loi n° 89-462 du 6 .07.89)

 

• PAR LES PROPRIETAIRES :
  
  
  
  Le locataire a-t-il le droit d'installer à ses frais une antenne ou une parabole individuelle ?
  
  Il a le droit de demander au propriétaire l'autorisation d'installer une antenne ou parabole individuelle. Celui-ci ne peut s'y opposer que pour des raisons "légitimes et sérieuses" (esthétique, solidité du balcon ou du toit, etc.). En cas de litige, le bailleur doit saisir le tribunal d'instance dans les trois mois qui suivent la demande. Faute de réponse dans ce délai, le locataire peut engager les travaux nécessaires. Mais certains tribunaux ont tendance à limiter ce droit concernant le toit de l'immeuble, considéré comme partie commune.
  
  
  
  Un locataire habitant au rez-de-chaussée doit-il payer des charges pour l'ascenseur ?
  
  La répartition des charges de copropriété se fait au prorata de l'usage des équipements. Le bailleur ne payant aucune charge d'ascenseur pour un local situé au rez-de-chaussée, il n'a pas à les répercuter sur l'occupant.Les locataires peuvent-ils exiger du propriétaire qu'il ferme l'accès au hall de l'immeuble ?Non. Rien n'oblige le propriétaire à installer un digicode, interphone ou autres équipements de sécurité s'ils n'ont pas été prévus dans le bail. De même, il n'est pas tenu de faire installer des barreaux aux fenêtres des logements du rez-de-chaussée. Mais il pourrait être obligé de faire poser des volets ou des persiennes dans la mesure où leur absence ne permettrait pas une jouissance paisible des lieux. En revanche, sa responsabilité peut être retenue s'il ne fait pas réparer rapidement les installations déjà en place.
  
  
  
  Un locataire a-t-il le droit de sous-louer le logement ?
  
  Non, sous peine de résiliation du bail. A moins que le propriétaire ne l'y autorise par écrit. En revanche, il est parfaitement possible d'héberger un concubin ou des parents proches, de façon temporaire ou permanente , même si une clause du bail impose l'occupation personnelle du logement. En règle générale, les tribunaux ne reconnaissent pas au bailleur le droit de s'immiscer dans la vie privée du locataire et ne sanctionnent que les abus manifestes.
  
  
  
  Le locataire peut-il entreprendre une activité professionnelle dans le logement ?
  
  Non, si le bail prévoit un "usage exclusif d'habitation" (sauf s'il s'agit d'une assistante maternelle agréée). S'il est prévu un usage "mixte", le logement peut être utilisé à titre d'habitation principale et de local professionnel. A noter que le propriétaire n'est pas tenu de renouveler le bail si le professionnel n'y habite pas au terme du bail. En revanche, rappelons que le locataire peut parfaitement domicilier le siège social d'une nouvelle société dans le logement pour une durée maximale de deux ans. Mais il n'a pas le droit d'y exercer réellement son activité en recevant des clients.