Les informations indiquées ci-dessous ne concerne que les contrat de location par la loi du 6 juillet 1989 modifiée.

• PAR LES LOCATAIRES :
  

Le locataire peut résilier son bail à tout moment par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis.

Le préavis :

Le préavis est de trois mois et il court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée.

Toutefois, il peut être ramené à un mois pour des raisons imprévues comme le cas de la perte d'emploi, de la mutation, d''un nouvel emploi après perte d'emploi ; quand le locataire perçoit le RMI ou qu'il est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un changement de domicile.

Aussi le préavis réduit ne pourra-t-il pas être invoqué si le changement professionnel est volontaire (exemple : fin de contrat à durée déterminée, démission, départ en retraite...)

Les visites :

Afin de permettre au bailleur de trouver un nouveau preneur, le locataire doit laisser visiter son logement au maximum deux heures par jour ouvrable. Les horaires de visite sont généralement définis en accord entre les parties, mais à défaut, la Loi prévoit qu'elles auront lieu entre 17h et 19h.

 

Le paiement du loyer :

Le locataire doit s'acquitter de son loyer et de ses charges jusqu'à la fin du préavis, même s'il déménage avant cette date.

L'état des lieux :

Un état des lieux doit être réalisé préalablement à la remise des clefs.

Le locataire devra rendre les lieux en bon état d'entretien et de réparations locatives.

Toutefois, il conviendra de distinguer les dégradations de l'usure normale qui reste à la charge du bailleur.

Le dépôt de garantie :

Le propriétaire ou son mandataire aura un délai maximal de deux mois après le remise des clés pour reverser le dépôt de garantie au locataire.

Le propriétaire pourra faire supporter au locataire tous les frais de remise en état restant à sa charge et retenir une provision sur charges en l'absence de l'état liquidatif des charges de l'immeuble.

 

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• PAR LES PROPRIETAIRES :
  
  
  Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois avant chaque terme du bail initial ou reconduit.

· Le congé devra être délivré par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.

· Dans ce cas, il débute le jour de la réception de la lettre recommandée.

· Si les délais du préavis ne sont pas respectés, le bail est reconduit par tacite reconduction.

· Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail et séparément aux deux conjoints.

· Le locataire peut alors quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers correspondant à sa période d'occupation.

Reprise pour vendre :

· Dans le cas d'un congé délivré pour vente, le locataire dispose d'un droit de préemption.


· Le congé doit mentionner le prix et les conditions de la vente et reproduire les
cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989.


· Le locataire dispose d'un délai de deux mois à compter du début du préavis pour se porter acquéreur ou faire connaître ses intentions

· Le droit de préemption devient quaduque si le propriétaire vend le logement à un parent jusqu'au troisième degré inclus. Dans ce cas, Le parent devra occuper le logement pendant au moins deux ans, à compter de la fin du bail précédent.

· En cas de conditions plus avantageuses acceptés pour un tiers, le locataire bénéficie d'un droit de substitution et le vendeur, ou à défaut le notaire, devra en informer l'ancien locataire qui disposera d'un mois pour se substituer à l'acquéreur.

Congé pour habiter :

Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement ou pour y loger un ascendant ou descendant proche. (propriétaire, son conjoint ou son concubin (depuis plus d'un an) ou leurs ascendants ou descendants)

 

Exceptions :

Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demi le Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement qui doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :

· dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,

· dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,

· dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.

Cette obligation de relogement ne concerne pas les propriétaires âgés de plus de 60 ans ou ceux dont les ressources ne dépassent pas le même plafond.



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